Vous envisagez de contracter un crédit mais votre historique médical vous inquiète ? Depuis 2007, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un véritable filet de sécurité pour les emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Cet accord entre l’État, les fédérations d’assureurs et de banques ainsi que les associations de consommateurs a transformé le paysage de l’accès au crédit. En 2017, pas moins de 96 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont abouti à une proposition d’assurance. Aujourd’hui encore, cette convention demeure un outil fondamental pour faciliter votre parcours vers le financement de vos projets, qu’il s’agisse d’un achat immobilier, d’un crédit professionnel ou d’une dépense de consommation.
Qui peut vraiment bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse à vous si votre situation de santé actuelle ou passée complique vos démarches auprès des assureurs. Lorsqu’une maladie grave, un handicap ou des antécédents médicaux importants augmentent votre risque perçu de décès ou d’invalidité par rapport à la population générale, vous entrez dans le champ d’application de ce dispositif.
L’assureur n’évalue que les critères strictement médicaux : votre historique de santé, vos traitements actuels, votre handicap éventuel. En revanche, il ignore complètement votre âge, votre profession ou votre mode de vie (même si vous pratiquez des sports à risque). Cette distinction est cruciale car elle vous protège contre une discrimination fondée sur des facteurs non médicaux.
Les critères d’évaluation du risque de santé
L’assureur examine votre dossier médical sous l’angle du risque aggravé. Il cherche à déterminer si votre probabilité de connaître un sinistre (décès, invalidité) surpasse celle des assurés « standards ». Cette évaluation repose sur des données cliniques et thérapeutiques, jamais sur des suppositions ou des a priori.
Si ce risque est jugé élevé dans les conditions habituelles d’assurance, l’assureur ne peut simplement refuser votre demande : il doit l’examiner selon les mécanismes spécifiques de la convention AERAS. C’est là que réside toute l’efficacité du dispositif.
Les deux voies d’accès à l’assurance selon votre profil
La convention AERAS propose deux chemins distincts pour obtenir votre assurance emprunteur. Le vôtre dépend de facteurs simples : le montant du crédit, sa durée et votre âge. Cette segmentation permet d’accélérer les processus lorsque votre situation le permet.
L’assurance sans questionnaire médical : la voie accélérée
Vous pouvez accéder directement à une couverture sans questionnaire si trois conditions sont réunies simultanément. Le montant de votre prêt (ou l’ensemble de vos prêts en cours) ne doit pas dépasser 17 000 euros. La durée de remboursement ne peut excéder 4 ans. Enfin, vous devez avoir moins de 50 ans au moment de votre demande.
Lorsque ces seuils sont respectés, l’assureur vous envoie directement une proposition sans vous demander un seul formulaire médical. Vous validez simplement une déclaration sur l’honneur attestant que vous restez dans ces limites. C’est le parcours le plus fluide et le plus rapide.
L’assurance avec examen médical : quand l’analyse approfondie est nécessaire
Dès que l’un des trois critères précédents n’est pas rempli, un questionnaire médical devient obligatoire. Cela signifie que votre prêt dépasse 17 000 euros, qu’il s’étale sur plus de 4 ans, ou que vous avez atteint ou dépassé 50 ans. L’assureur vous remet alors un questionnaire détaillé et encadre son traitement.
Si ce questionnaire ne révèle aucune problématique de santé notable, vous recevez une proposition. Si des éléments sensibles apparaissent, votre dossier monte automatiquement vers le service médical spécialisé de l’assureur pour un examen plus approfondi. À ce stade, trois issues sont possibles : accord direct, accord avec majoration de prime (surprime) et/ou restrictions de couverture, ou refus motivé.
Le droit à l’oubli : un atout majeur pour les patients guéris
L’une des avancées majeures de la convention AERAS réside dans le droit à l’oubli. Ce mécanisme vous autorise à ne pas mentionner un ancien cancer ou une ancienne hépatite C lors de votre demande d’assurance, sous conditions précises.
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être cumulées. Le traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans révolus. Aucune rechute ou récidive ne doit avoir été constatée depuis la fin du traitement. Enfin, le contrat d’assurance doit obligatoirement prendre fin avant votre 71ème anniversaire.
Attention : ce droit ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies. Si vous souffrez de complications tardives (fatigue chronique, problèmes articulaires post-traitement, etc.), vous devez les déclarer. Le droit à l’oubli porte uniquement sur la maladie elle-même, pas sur ses conséquences prolongées.
Le parcours complet d’une demande d’assurance
Comprendre les étapes de votre demande vous aide à anticiper les délais et à préparer les documents nécessaires. Le processus s’articule autour de trois phases distinctes, avec des points de décision clairs.
Étape 1 : Déposer votre demande auprès du bon assureur
Vous initiez le processus en présentant votre demande d’assurance emprunteur. Vous pouvez la soumettre auprès de l’organisme de crédit qui vous finance, ou auprès de tout autre assureur de votre choix. La délégation d’assurance emprunteur vous permet d’explorer différentes offres avant de finaliser votre décision.
Tous les assureurs appliquent la convention AERAS, mais leur approche varie en fonction de leur expérience et de leur politique commerciale. Certains accepteront plus rapidement des situations particulières selon leur spécialisation. Vous pouvez vous faire accompagner par une association de consommateurs ou un courtier en assurance pour affiner votre choix et préparer votre dossier.
Étape 2 : L’examen par le service médical spécialisé
Si un questionnaire médical a été nécessaire et que des problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est transmis automatiquement au service médical spécialisé de l’assureur. Cette transmission n’attend pas votre accord ; c’est une obligation légale du dispositif.
Au terme de cet examen, deux résultats peuvent survenir. L’assureur vous donne son accord (valable 4 mois), ou votre dossier monte d’un cran vers un groupe de réassureurs. Ces derniers étudient si une solution d’assurance peut émerger dans le cadre de la convention, même complexe.
Étape 3 : L’examen par le groupe de réassureurs
Si le service médical de l’assureur n’a pas trouvé de solution, c’est le groupe de réassureurs qui prend le relais. Ce groupe spécialisé vérifie minutieusement s’il existe une possibilité d’assurance, même moyennant des ajustements (surprime, exclusions de garanties).
À l’issue, deux chemins s’ouvrent. Vous pouvez recevoir une offre d’assurance, potentiellement assortie d’une surprime adaptée à votre profil de risque ou de clauses restrictives concernant certaines garanties. Ou, en dernier recours, votre demande peut être refusée. Dans ce cas, l’assureur doit vous communiquer les raisons précises et vous indiquer la marche à suivre pour saisir la commission de médiation.
Les éléments clés à retenir sur la convention AERAS
- Un accord national signé entre l’État, les assureurs, les banquiers et les associations de consommateurs pour faciliter l’accès au crédit
- Deux parcours distincts : assurance rapide sans questionnaire pour les petits montants, ou analyse médicale approfondie pour les demandes plus importantes
- Le droit à l’oubli permettant de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C sous certaines conditions de guérison et d’âge
- Une protection contre les refus arbitraires : chaque demande doit être examinée, jamais rejetée sans étude approfondie
- Un mécanisme de médiation accessible en cas de désaccord avec l’assureur ou de non-respect des règles
- Des critères médicaux uniquement : votre âge administratif, profession et mode de vie ne peuvent pas être retenus contre vous
- Une validité limitée de 4 mois pour les accords d’assurance, exigeant de finaliser rapidement votre crédit
Tableau récapitulatif des seuils et conditions AERAS
| Critère | Assurance sans questionnaire | Assurance avec questionnaire |
|---|---|---|
| Montant du prêt | ≤ 17 000 € | > 17 000 € |
| Durée du crédit | ≤ 4 ans | > 4 ans |
| Âge du demandeur | < 50 ans | ≥ 50 ans |
| Document requis | Déclaration sur l’honneur | Questionnaire médical détaillé |
| Durée d’examen | Rapide (proposition directe) | Variable selon complexité |
Préparer votre dossier médical pour optimiser vos chances
Un dossier bien structuré accélère l’examen et limite les allers-retours avec l’assureur. Avant même de soumettre votre demande, rassemblez vos éléments médicaux de manière claire et complète.
Les documents essentiels à préparer
Commencez par réunir un résumé médical récent établi par votre médecin traitant. Incluez la liste détaillée de vos traitements actuels avec les dosages et les dates de début. Rassemblez les comptes rendus de vos hospitalisations ou interventions chirurgicales si elles sont pertinentes pour votre situation.
Lorsque vous remplissez un questionnaire de santé, privilégiez l’exhaustivité et l’honnêteté. Les omissions ou imprécisions peuvent justifier un refus ultérieur et même un recours en fraude si la dissimulation est établie. Soyez transparent sur les symptômes, les examens en cours et les antécédents familiaux pertinents.
Enfin, obtenez des lettres médicales récentes de vos spécialistes si vous êtes suivi pour une maladie chronique. Ces documents créent une continuité et renforcent la crédibilité de votre dossier auprès des services médicaux de l’assureur.
Contester un refus : le rôle de la commission de médiation AERAS
Si votre demande est refusée ou si vous estimez que la convention n’a pas été appliquée correctement, vous ne êtes pas sans recours. La commission de médiation AERAS existe précisément pour gérer ces litiges.
Cette commission favorise un règlement amiable et facilite les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. Elle intervient après un refus ou une application incorrecte des règles. Cependant, elle ne peut pas modifier le montant de votre prime, supprimer une exclusion de garantie, décider de l’octroi du crédit lui-même (c’est la responsabilité du prêteur), ni intervenir sur les conditions d’un crédit déjà conclu.
Le recours à la médiation reste gracieux et confidentiellement. Si vous envisagez cette démarche, contactez directement la commission en vous faisant assister si possible par un avocat ou une association de défense des consommateurs.
Évolutions et pratiques des assureurs en 2026
Depuis sa création, la convention AERAS n’a cessé d’être perfectionnée. Le dernier avenant significatif remonte à 2014, avec des améliorations portant notamment sur les garanties d’invalidité. Aujourd’hui, les assureurs continuent d’affiner leurs approches pour rendre le dispositif plus efficace.
Certains assureurs ont développé des parcours dématérialisés et des outils en ligne pour simplifier les demandes. D’autres investissent dans des équipes médicales spécialisées capables d’analyser des situations complexes plus rapidement. Cette compétition silencieuse bénéficie directement aux emprunteurs en santé précaire, qui voient leur temps de réponse diminuer et leurs chances d’acceptation augmenter.
L’efficacité du dispositif repose aussi sur votre connaissance de vos droits. Plus vous serez informé des règles et des seuils, plus vous pourrez anticiper votre parcours et choisir le meilleur moment pour demander votre assurance.